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CGV

Dernière mise à jour : 15/04/2020 – CGV

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont destinées à régir les relations commerciales entre societe-a-londres.fr ( « Downton & Partners Ltd. ») et ses clients ( « Client »). Sur la base des présentes Conditions Générales de Ventes Downton & Partners Ltd. fournira au Client l’aide (sans que cela puisse engager la responsabilité de Downton & Partners Ltd.) pour choisir les intermédiaires pour les services tels que la création de sociétés offshore ( « Société ») ainsi que l’assistance relative à l’ouverture de comptes bancaires ( « Ouverture de Compte Bancaire »).

Les présentes Conditions Générales de Ventes font partie intégrante de tout contrat conclu entre le Client et Downton & Partners Ltd. par la signature d’un formulaire Downton & Partners Ltd., qu’il soit signé en ligne ou sur papier ( « Contrat »). En concluant un Contrat avec Downton & Partners Ltd., le Client accepte les présentes Conditions Générales de Ventes.

Toutes autres conditions générales qui s’écartent de, contredisent ou complètent les présentes Conditions Générales de Ventes seront exclues de tout Contrat.

Downton & Partners Ltd. se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Ventes à tout moment avec effet immédiat.

ARTICLE 1 – RESPONSABILITE DU CABINET

Downton & Partners Ltd. est rémunéré par le Client afin de fournir au Client un service de constitution de Société, dans les juridictions spécifiées sur la liste publiée sur le site ou un service d’assistance d’ouverture de compte bancaire offshore (en aucun cas la responsabilité de Downton & Partners Ltd. ne serait être engagée si la banque refuse l’ouverture du compte ou si les délais d’ouverture sont estimés trop longs par le client).

Un intermédiaire de Downton & Partners Ltd. peut assister le Client dans le cadre de l’ouverture d’un compte bancaire. Dans ce contexte Downton & Partners Ltd., ou un intermédiaire peut proposer au Client une liste de banques, mais c’est le Client qui est responsable du choix de la banque. Le Client peut choisir soit une banque dans la liste des banques fournie soit une banque tierce ( « Banque »). L’ouverture du compte et la mise en place réussie de services complémentaires tels que des cartes de crédit, des carnets de chèques bancaires ou des accès bancaires par Internet n’est pas garantie et est offerte en l’état et sans garantie. Le service ne peut être employé qu’à des fins légales conformément à votre pays de résidence fiscale.

Downton & Partners Ltd.. se réserve le droit de refuser tout ou partie des services qu’il offre à un Client sans motif ni explication, et ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable de ce refus.

Bien que Downton & Partners Ltd. s’efforce de fournir une information véridique et correcte sur tous ses services, elle ne fournit pas de conseils juridiques. Il appartient au Client de s’assurer qu’il bénéficie de tous les conseils juridiques et fiscaux nécessaires à l’égard de l’établissement et de l’exploitation de la Société, et de s’assurer que les activités n’enfreindront pas la loi de toute juridiction compétente.

Dans le cas particulier d’une ouverture de compte bancaire, Downton & Partners Ltd. agit en tant que tiers dans la relation entre l’intermédiaire, la Banque et le Client. Par conséquent, Downton & Partners Ltd. ne peut en aucun cas être tenue responsable de la relation entre la Banque et le Client. Downton & Partners Ltd. n’a pas le pouvoir d’agir et ne prétend pas agir en qualité d’employée, de représentant ou de membre de la direction de la Banque et / ou de signer en son nom ou d’encourir quelque responsabilité que ce soit au nom de la Banque.

Dans le cas particulier d’une ouverture de compte bancaire, Downton & Partners Ltd. agit en tant que tiers dans la relation entre l’intermédiaire, la Banque et le Client. Par conséquent, Downton & Partners Ltd. ne peut en aucun cas être tenue responsable de la relation entre la Banque et le Client. Downton & Partners Ltd. n’a pas le pouvoir d’agir et ne prétend pas agir en qualité d’employée, de représentant ou de membre de la direction de la Banque et / ou de signer en son nom ou d’encourir quelque responsabilité que ce soit au nom de la Banque.

ARTICLE 6 – COMPTABILITE

Le cabinet Downton & Partners Ltd propose un service de comptabilité. A partir du 1 er juillet 2015, ce service sera confié à l’un de ses partenaires. En cas de manquement, retard, perte de documents ou autre, Downton & Partners Ltd. ainsi que son personnel ne serait être tenu responsable. N’étant désormais qu’un simple intermédiaire.

ARTICLE 7 – CONFIRMATION STATEMENT (annciennement ANNUAL RETURN) & ANNUAL ACCOUNT

Downton & Partners Ltd., maîtrisant parfaitement le système administratif britannique peut s’occuper de votre déclaration annuelle de fin d’année auprès des services fiscaux britanniques. 

Un contrôle de votre bilan sera toutefois exécuté avant la publication de vos comptes.

Son coût pour les deux déclarations est de : £ 150,00

Article 8 – PARRAINAGE

Downton & Partners Ltd. valorise ses clients, car ils sont nos meilleurs ambassadeurs. A chaque contact recommandés et dont l’affaire aura était signée dans les 30 jours, notre cabinet offrira un chèque ou un virement de £ 80.

Le prospect ne doit pas être connu de nos services. Une fois la totalité du règlement reçu de la part du prospect, contrat signe des deux parties (Downton & Partners Ltd et le prospect), le versement de la commission s’effectuera dans un délai de 30 jours au 10 de chaque mois.

En cas d’annulation de contrat par le prospect recommandé dans un délai de 60 jours, le remboursement de la commission sera dû.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE / DOCUMENTS

Protégé sur un serveur sécurisé, l’ensemble des documents numérisés de nos clients, échanges électroniques ou toutes autres données informatiques, sont sous la responsabilité du prestataire choisi (Dropbox), en cas de piratage ou divulgation d’information par le biais d’une attaque informatique, Downton & Partners Ltd ne serait être tenu responsable des préjudices engendrés.

Les informations enregistrées sont réservées à l’usage exclusif du personnel Downton & Partners Ltd et de ses partenaires et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires indiqués dans le contrat de vente. Nous vous rappelons que vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.

En utilisant notre site Web, vous acceptez implicitement les termes de notre politique de traitement des données personnelles et vous nous autorisez à traiter ces données conformément aux objectifs énoncés ci-dessus.

ARTICLE 10 – SERVICE DE DOMICILIATION

Par defaut, Downton & Partners Ltd domicilie le bureau ainsi que le courrier au sein de son siège (16 Upper Woburn Place), cependant il peut également souscrire un contrat auprès d’un prestataire indépendant fournissant le même service.

L’ensemble des documents reçus par voie postales, sont systématiquement numérisés et envoyé par email, sauf demande explicite du client.
Dans ce cas là, un envoi par courrier dont les frais de port seront à la charge du client sera effectué.

Par mesure de sécurité et de confidentialité, ces scans sont détruits dans un délai de 7 jours.

Nous n’acceptons aucun colis de quelque taille que ce soit.

Le service de domiciliation est de : £ 199,00 par an.

ARTICLE 11 – SERVICE DE SECRETARIAT

Downton & Partners Ltd fourni un service de secrétariat virtuel, fournissant des services variés comme : Rédaction et envoi de courriers, devis, emails, téléphonie, etc…
L’ensemble de ses prestations notamment les écrits sont sous l’unique responsabilité du client.

Downton & Partners Ltd ayant son activité en Grande-Bretagne et son siège à Londres, résulte du droit britannique. Les présentes conditions sont soumises au droit britannique. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions sera de la compétence exclusive des tribunaux de Londres sauf en cas de recouvrement de créances, ce sera la législation en vigueur dans le pays de résidence du signataire du contrat de vente.